Point de vue Regio
08 avril 2024 / Point de vue Regio Nr. 37
Nous ne pouvons pas nous permettre de nouveaux blocages de l'UE
La Suisse perd petit à petit le droit et la possibilité de contribuer au développement d'une Europe unifiée. Plaidoyer en faveur des Accords bilatéraux III.
La Suisse est plus isolée que jamais. Du fait de sa non-appartenance à l'UE et à l'EEE ainsi que de l'érosion continue de la voie bilatérale, nous perdons petit à petit le droit et la possibilité de contribuer au développement d'une Europe unifiée et de profiter des avantages d'un vaste marché intérieur.
La présumée souveraineté de la Suisse est de plus en plus illusoire. Nous adoptons les actes juridiques de l'UE dans une vaste mesure sans pouvoir prendre part à leur élaboration, ce qui n'est pas digne d'un État aussi étroitement lié à ses partenaires européens.
Par conséquent, il est plus que temps de remettre à plat nos relations à long terme avec l'UE. Nous ne pouvons pas nous permettre de nouveaux blocages. La Suisse fait face à deux alternatives : l'isolement volontaire ou la participation au marché intérieur européen offrant davantage de libertés et à d'autres aspects de la cohabitation européenne.
La majorité silencieuse aspire à une Suisse ouverte, coopérative et tournée vers l'Europe. Une minorité vindicative dénoncent à grand bruit une soumission à des juges étrangers, une perte de souveraineté, une intervention dans notre système social et un rapport colonial. L'heure est venue de nous intéresser aux faits.
Le Conseil fédéral a atteint des objectifs importants
Dans le cadre des discussions exploratoires, le Conseil fédéral a atteint des objectifs majeurs au sujet de la directive relative à la libre-circulation des citoyens de l'Union, des aides d'État, du règlement des différends, de la reprise dynamique du droit (assortie d'exceptions) et de l'abrogation de la clause guillotine.
Le mandat de négociation adopté le 8 mars dernier par le Conseiller fédéral tient compte des résultats de la consultation auprès des Commissions de politique extérieure et des autres commissions intéressées du Parlement, des cantons ainsi que des prises de position des partenaires sociaux et économiques. Une vaste majorité soutient l'ouverture des négociations sur la base de l'approche par paquet retenue.
En ce qui concerne l'immigration, le Conseil fédéral entend protéger davantage notre système social : l'objectif d'une immigration orientée vers le marché du travail est renforcé, tout comme la formulation concernant le droit de séjour. Il en va de même pour la protection des salaires : le niveau de protection actuel doit être durablement garanti. En matière de remboursement des frais, le niveau de prix constaté en Suisse doit s'appliquer.
En ce qui concerne le système de caution, une solution ayant un effet comparable au système actuel est envisagée. Si la Suisse ne reprend pas une évolution ponctuelle du droit européen, aucune application automatique ne doit avoir lieu. Des mesures compensatoires doivent être possibles après décision d'un tribunal arbitral, lequel doit également tenir compte de la notion de proportionnalité.
Au sujet de l'électricité, la garantie de l'approvisionnement de base doit demeurer la norme. Le libre-choix du fournisseur, ainsi que la possibilité de revenir à l'approvisionnement de base, sont confirmés. Les principales aides d'État, notamment pour la production d'électricité renouvelable, doivent être protégées.
L'ouverture contrôlée du trafic ferroviaire international ne doit pas nuire à la qualité des transports publics. La Suisse doit demeurer souveraine au sujet de l'attribution des lignes ferroviaires sur son territoire.
En matière de politique agricole, les tarifs douaniers doivent être conservés, y compris les contingents tarifaires et leur méthode de gestion.
Une fois que ces objectifs de négociation auront été atteints, nous disposerons d'une vaste alliance qui permettra aux Accords bilatéraux III d'obtenir une solide majorité à l'issue d'une votation populaire.
Cet article a également été publié en tant qu'article invité dans le Basler Zeitung le 2 avril 2024.
