Économie et emploi
04 mars 2016
Le Conseil fédéral présente son projet de loi sur la gestion de l’immigration
Le 4 mars 2016 le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, plusieurs projets de loi visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à l’immigration.
Il s’efforce par ailleurs de parvenir à une solution consensuelle avec l’Union européenne (UE). Toutefois, étant donné qu’aucun accord n’a encore pu être trouvé avec l’UE, il propose, comme il l’avait annoncé, de gérer l’immigration au moyen d’une clause de sauvegarde unilatérale : lorsqu’un certain seuil sera dépassé, le Conseil fédéral devra fixer des nombres maximaux annuels. Ces quotas seraient valables au plus tôt à partir de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Cela signifie que la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE reste en vigueur au moins jusqu'à la fin de l'année 2018. En cas d’activation de la clause de sauvegarde en réponse à une forte immigration, des nombres maximaux et des contingents peuvent être prévus également pour les autorisations frontalières d’une durée de validité supérieure à quatre mois afin d’éviter que les autres limitations soient contournées. En outre le Conseil fédéral a arrêté une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) en vue d’empêcher que les étrangers en quête d’un emploi en Suisse aient accès à l’aide sociale. Enfin, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. La ratification du protocole sur la Croatie est une condition de la poursuite de la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020.
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