Suisse-UE
15 décembre 2023
Le Conseil fédéral approuve le projet de mandat de négociation avec l’UE
Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Le mandat contient les lignes directrices de négociation. Les négociations commenceront lorsque le mandat sera définitivement approuvé, après consultation du Parlement et des cantons.
Le projet de mandat de négociation se base sur les paramètres approuvés par le Conseil fédéral le 21 juin dernier, ainsi que sur les résultats des discussions exploratoires avec l’UE et des travaux avec les partenaires sociaux et économiques en Suisse. Il contient les lignes directrices qui devront être suivies par la délégation suisse dans chacun des domaines du paquet de négociation.
L’accès sans obstacle au marché de l’UE est le pilier du paquet. Il s’agit d’assurer l’actualisation des accords existants sur le marché intérieur et de conclure de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire. Ces accords permettent à la Suisse un accès durable à son plus grand marché d’exportation et l’établissement de coopérations dans des domaines très importants pour elle. Dans ce cadre, des exceptions visant à protéger les intérêts essentiels de la Suisse sont prévues. Les questions institutionnelles seront réglées directement dans les accords sur le marché intérieur. L’adoption de règles sur les aides d’État est prévue dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l’électricité.
Le paquet prévoit également un accord sur la coopération en matière de santé ainsi que la participation systématique aux programmes de l’UE, notamment dans les domaines de l’éducation et de la recherche (à l’exemple d’Horizon Europe et Erasmus+). Enfin, une contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l’UE fait partie du paquet.
Le Conseil fédéral estime que les résultats des travaux exploratoires constituent une base solide et équilibrée pour entamer des négociations. Il a notamment été possible de trouver des solutions potentielles pour plusieurs obstacles apparus lors des discussions sur l'accord institutionnel en 2021, notamment en matière de libre circulation des personnes. Il a aussi été possible de clarifier la question des aides d'État. Il reste néanmoins des points ouverts qu’il faudra aborder lors des négociations.
Le DFAE est chargé, en coopération avec le DFI, le DFJP, le DFF, le DEFR et le DETEC, de mener les consultations sur ce document auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement ainsi que des cantons. Les partenaires sociaux et économiques seront invités à prendre position.
Déblocage du dossier de formation et de recherche
Avec la reprise des négociations avec l'UE, le premier dossier à être débloqué est celui de la formation et de la recherche. En 2024, les chercheurs suisses devraient à nouveau pouvoir participer à Horizon Europe. Ils pourront notamment à nouveau soumettre leurs idées de projets au prestigieux Conseil européen de la recherche (European Research Counsil, ERC). La Commission européenne a convié la Suisse à des entretiens exploratoires sur l’association de la Suisse aux programmes de l’UE dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (Horizon Europe, programme Euratom, programme pour une Europe numérique, infrastructure de recherche ITER et Erasmus+), entretiens visant à préparer les négociations. Les discussions ont débuté fin novembre 2023 à Bruxelles.
Source : Communiqué du Conseil fédéral, page web du Secrétarait d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, page web d'Economiesuisse.
