Relations extérieures de la Suisse
14 avril 2015
Droit fiscal de l'EuroAirport
Le conseiller fédéral Didier Burkhalter et le ministre français des affaires étrangères Laurent Fabius ont adopté en avril une déclaration validant les avancées réalisées dans le cadre des négociations franco-suisse. Le but visé par les deux parties est la finalisation d’un accord global d’ici la fin de l’année 2015.
La pratique traditionnelle en matière de droit du travail et de droit fiscal selon laquelle le secteur suisse de l'EuroAirport est soumis à la législation suisse est contestée. Il faut assurer le statut binational de l'aéroport pour ne pas mettre en danger le pôle économique bâlois.
L'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, modèle en son genre et moteur d'une région bâloise prospère. 70 entreprises suisses dans le secteur suisse de l'EuroAirport (EAP) et occupant plus de 5000 personnes ne peuvent plus tabler sur la sécurité juridique nécessaire. La pratique traditionnelle en matière de droit du travail et de droit fiscal selon laquelle le secteur suisse est soumis à la législation suisse est contestée. Cette situation met en péril les investissements prévus et la création d'emplois.
La Suisse et la France adoptent une déclaration commune Janvier 2015
